JORF n°0038 du 14 février 2025

Article 2

Article 2

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Facturation du forfait journalier en hospitalisation complète

Résumé Le forfait journalier coûte plus cher si la sécurité sociale ne le paie pas.

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.


Historique des versions

Version 1

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.