Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté s'appliquent dès le 1er janvier 2025 et seront publiées au journal officiel.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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