Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 novembre 2018
Résumé Un arrêté précédent est changé selon les nouvelles règles.
1 version