La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 A (Fixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre)Art. L.222-1 AFixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serreLa France fixe un plafond d'émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans. et suivants et L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions)Art. L.229-1Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissionsLa France se donne pour priorité de lutter contre le réchauffement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. ;
Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 (Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre)Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serreLa France fixe des objectifs pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre jusqu'en 2033, en définissant des budgets carbone par secteur. relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ('Label bas carbone' : un nouveau label pour les projets écologiques)'Label bas carbone' : un nouveau label pour les projets écologiquesUn nouveau label, le 'Label bas carbone', est créé pour récompenser les projets qui réduisent ou stockent les gaz à effet de serre en France. créant un label « Bas-Carbone » ;
Vu le décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 (Modification des règles du label Bas-Carbone)Modification des règles du label Bas-CarboneCe décret modifie les règles pour obtenir le label Bas-Carbone, en précisant les conditions de fonctionnement et d'attribution, avec un rôle clé pour le préfet de région. modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ('Label bas carbone' : un nouveau label pour les projets écologiques)'Label bas carbone' : un nouveau label pour les projets écologiquesUn nouveau label, le 'Label bas carbone', est créé pour récompenser les projets qui réduisent ou stockent les gaz à effet de serre en France. créant un label « Bas-Carbone » ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 (Création du label Bas-Carbone)Création du label Bas-CarboneUn arrêté du 28 novembre 2018 crée le label Bas-Carbone pour récompenser les projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre. définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 28 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :