Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 février 2016

portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 modifié portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande du responsable de la formation du service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2016,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de formation aux premiers secours

Résumé. Un service commun aux ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur est autorisé à former les gens aux premiers secours.

En application des dispositions du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est habilité pour la formation de base aux premiers secours.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation aux premiers secours par un service commun

Résumé. Un service commun aux ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur peut former et certifier des personnes en premiers secours, selon des règles précises.

Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er (Autorisation de formation aux premiers secours) du présent arrêté, le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat pour enseigner les premiers secours

Résumé. Pour enseigner les premiers secours, les organismes doivent avoir un certificat valable deux ans maximum.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er (Autorisation de formation aux premiers secours) du présent arrêté, les différents organismes dépendant du service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des modifications d'habilitation

Résumé. Toute modification du dossier d'habilitation pour la formation aux premiers secours doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des règles de formation aux premiers secours

Résumé. Si un organisme ne respecte pas les règles pour former aux premiers secours, le ministre peut suspendre ou retirer son autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de formation aux premiers secours

Résumé. Un service ministériel obtient une autorisation pour former aux premiers secours pendant deux ans.

L'habilitation de formation du service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur la formation aux premiers secours

Résumé. Un ancien arrêté sur la formation aux premiers secours est annulé.

L'arrêté du 10 décembre 2013 modifié portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation pour la formation aux premiers secours est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi,

J.-P. Vennin

Arrêté du 11 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8