JORF n°0041 du 18 février 2016

Article 2

Article 2

A l'article A. 43-3 de la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'alinéa : « Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) » est supprimé.


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Version 1

A l'article A. 43-3 de la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'alinéa : « Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) » est supprimé.