Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0041 du 18 février 2016
Arrêté du 11 février 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 janvier 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce