ARRÊTÉ du 11 février 2015

Article 2

Créé le 18 mars 2015

Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015