Arrêté du 11 février 2013

Article 1

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Article 1

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2013.

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En vigueur depuis le 23 février 2013

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Transmission annuelle des données sur le supplément de loyer

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des informations sur le supplément de loyer de solidarité au préfet avant le 1er juin chaque année.

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2013.

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En vigueur depuis le samedi 23 février 2013

Source : Légifrance