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Arrêté du 11 février 2013

fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des infos sur le supplément de loyer avant le 1er juin chaque année.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 février 2013

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Transmission annuelle des données sur le supplément de loyer

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des informations sur le supplément de loyer de solidarité au préfet avant le 1er juin chaque année.

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2013.

En vigueur depuis le 23 février 2013

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Exécution d'un arrêté sur les logements sociaux

Résumé. Un arrêté du 11 février 2013 confie au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 11 février 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 11 février 2013 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 11 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le samedi 23 février 2013

Arrêté du 11 février 2013
Article 1
Article 2
Annexe