La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM)Art. L.441-10Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLMLes organismes de logements sociaux doivent fournir des données pour un rapport annuel sur le supplément de loyer de solidarité. et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM)Art. R.441-27Transmission annuelle d'informations par les organismes HLMLes organismes de logements sociaux doivent envoyer des informations statistiques et financières au préfet chaque année avant le 1er juin. du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2013.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.