Arrêté du 11 février 2011

Article 4

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Article 4

Echange de quotas entre groupements de navires.

Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche.

Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.

Un transfert du quota de thon rouge pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour le pêche à l'hameçon entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche.

Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2011 · Dernière version le 18 septembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de quotas de thon rouge entre groupements

Résumé. L'article explique comment les quotas de thon rouge peuvent être échangés entre différents groupes de navires, sous certaines conditions et après approbation par le ministre des pêches maritimes.

Echange de quotas entre groupements de navires.

Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche.

Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.

Un transfert du quota de thon rouge pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour le pêche à l'hameçon entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche.

Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2011

Modifié parArrêté du 9 septembre 2011art. 3 : Modification des règles d'échange des quotas de thon rouge

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'échanger des quotas de thon rouge entre différentes méthodes de pêche (chalut et hameçon) tout en conservant les procédures de notification et d'approbation existantes.

En vigueur du jeudi 17 février 2011 au samedi 17 septembre 2011

Source : Légifrance