Créé le 17 février 2011
Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Arrêté du 11 février 2011
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 février 2011