A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2008Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 mars 2008Art. 1
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Arrêté du 11 février 2009
modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté), notamment ses articles L. 348-2 (Rôle des centres d'accueil pour demandeurs d'asile) et R. 348-4 (Participation financière et allocation pour les demandeurs d'asile) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Participation financière et allocation pour les demandeurs d'asile),
Arrêtent :
En vigueur depuis le 25 février 2009
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 février 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
P. Josse