Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est rajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est rajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est rajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »