JORF n°0096 du 23 avril 2011

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est rajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« ― Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est rajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« ― Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »