Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 18
Créé le 25 février 1994 · En vigueur du 7 avril 2010 au 31 août 2015
Arrêté du 11 février 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 18 août 2015art. 18
En vigueur du mercredi 7 avril 2010 au lundi 31 août 2015
Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)
Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer qui peut donner délégation de signature à cet effet au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au mardi 6 avril 2010
Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature à cet effet au directeur départemental ou interdépartementaldes affaires maritimes.
En vigueur du vendredi 25 février 1994 au dimanche 31 août 1997
Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles
1er
et
2
du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature à cet effet au chef du quartier des affaires maritimes.