Arrêté du 11 février 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer qui peut donner délégation de signature à cet effet au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2015

Créé le 25 février 1994 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les certificats de fin d'études maritimes énumérés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer qui peut donner délégation de signature à cet effet au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au mardi 6 avril 2010

En vigueur du vendredi 25 février 1994 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance