Abrogé par ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 18
Créé le 25 février 1994 · Abrogé le 1 septembre 2015
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche institué par l'arrêté du 9 septembre 1991 susvisé peuvent, sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche.