Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 18 avril 2025 relatif à l'attribution de jours de repos en fonction de l'âge, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail qui prévoient le report des droits à congés en cas d'arrêt maladie ayant entrainé l'impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'accord est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail qui prévoient qu'en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il a le droit, une indemnité compensatrice de congés payés lui est dû, quelle que soit la cause de la rupture.
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