La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-12 et R. 1413-29 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025,
Arrêtent :
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique est fixé à 346,75 millions d'euros pour l'année 2025, dépenses pour la gestion des crises comprises.
1 version
1 cité
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique-Santé publique France (SPF).
1 version
1 abrogé
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier