Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 6 de l'arrêté du 17 septembre 2010 aux indemnisations agricoles
Résumé Les règles d'indemnisation des calamités agricoles s'appliquent aussi aux aides basées sur la solidarité nationale.
L'article 6 de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents s'applique également aux demandes d'indemnisation au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime.
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