Arrêté du 11 décembre 2023

Article 4

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Article 4

L'article 6 de l'arrêté du 17 septembre 2010 (Limitation des frais de traitement des demandes d'indemnisation en agriculture) déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents s'applique également aux demandes d'indemnisation au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques).

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Application de l'article 6 de l'arrêté du 17 septembre 2010 aux indemnisations agricoles

Résumé. Les règles d'indemnisation des calamités agricoles s'appliquent aussi aux aides basées sur la solidarité nationale.

L'article 6 de l'arrêté du 17 septembre 2010 (Limitation des frais de traitement des demandes d'indemnisation en agriculture) déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents s'applique également aux demandes d'indemnisation au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques).

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