Arrêté du 11 décembre 2023

Article 3

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Article 3

En application du III de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par l'État pour les pertes de production fourragère), la typologie des prairies prises en compte au titre du I du même article pour les pertes de récole de l'année 2023 et leur rattachement aux différentes natures de récolte mentionnées au barème « socle » du cahier des charges mentionné au D. 361-43-8 (Règles pour les contrats d'assurance récolte) du même code sont définis en annexe 1 du présent arrêté en fonction du libellé de la culture constaté à l'issue des contrôles prévus à l'article D. 614-15 du même code (Contrôles des aides agricoles) de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code (Demande unique pour les aides agricoles) déposée par l'exploitant.
La surface prise en compte pour les prairies visées à l'alinéa précédent est celle considérée comme admissible, conformément à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des hectares admissibles pour les aides agricoles), à l'issue des contrôles prévus à l'article D. 614-15 du même code (Contrôles des aides agricoles) de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code (Demande unique pour les aides agricoles) déposée par l'exploitant et après application, pour les prairies permanentes, du système de prorata mentionné au I de l'article D. 614-10 du même code (Calcul des surfaces éligibles pour les aides agricoles) et déduction des surfaces mentionnées au II du même article.

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Définition des prairies pour les pertes de récolte en 2023

Résumé. Les prairies pour les pertes de récolte en 2023 sont classées et mesurées de manière précise.

En application du III de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par l'État pour les pertes de production fourragère), la typologie des prairies prises en compte au titre du I du même article pour les pertes de récole de l'année 2023 et leur rattachement aux différentes natures de récolte mentionnées au barème « socle » du cahier des charges mentionné au D. 361-43-8 (Règles pour les contrats d'assurance récolte) du même code sont définis en annexe 1 du présent arrêté en fonction du libellé de la culture constaté à l'issue des contrôles prévus à l'article D. 614-15 du même code (Contrôles des aides agricoles) de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code (Demande unique pour les aides agricoles) déposée par l'exploitant.
La surface prise en compte pour les prairies visées à l'alinéa précédent est celle considérée comme admissible, conformément à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des hectares admissibles pour les aides agricoles), à l'issue des contrôles prévus à l'article D. 614-15 du même code (Contrôles des aides agricoles) de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code (Demande unique pour les aides agricoles) déposée par l'exploitant et après application, pour les prairies permanentes, du système de prorata mentionné au I de l'article D. 614-10 du même code (Calcul des surfaces éligibles pour les aides agricoles) et déduction des surfaces mentionnées au II du même article.

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