Arrêté du 17 septembre 2010

Article 6

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Article 6

Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture ne peut pas dépasser la somme de 15,24 euros par dossier. Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des cent premiers dossiers déposés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Limitation des frais de traitement des demandes d'indemnisation

Résumé. Les frais de traitement des demandes d'indemnisation en agriculture sont limités à 15,24 euros par dossier, mais seulement après les 100 premiers dossiers.

Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture ne peut pas dépasser la somme de 15,24 euros par dossier. Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des cent premiers dossiers déposés.

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En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2010

Source : Légifrance