Article 1
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JORF n°0289 du 13 décembre 2019
Arrêté du 11 décembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 243-11, L. 422-3 et R. 422-4 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 17 février 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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7 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 17 février 2015 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 17 février 2015 > > Art. 7 > >
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Article 5
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup