Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle et de l'agrément des taximètres
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2001Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2001Art. 14, Art. 29
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