Arrêté du 11 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance