Arrêté du 11 décembre 2018

Article 34

Créé le 17 décembre 2018

Les candidatures doivent être adressées 15 jours au moins avant la date fixée pour les élections, au directeur de l'école qui les porte à la connaissance des électeurs 8 jours au moins avant cette date.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018