JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Titre II : CONDITIONS DE MESURAGE DES NIVEAUX DE BRUIT

Article 4

Les mesurages réalisés conformément à la norme NF EN ISO 9612 « Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise » de mai 2009, sont réputés satisfaire aux exigences de l'article R. 4433-1 du code du travail.
La comparaison des résultats aux valeurs d'exposition professionnelle définies à l'article R. 4431-2 du code du travail doit s'effectuer en considérant le résultat du mesurage additionné de son incertitude.

Article 5

Pour tenir compte du port de protecteurs auditifs individuels tel que mentionné à l'article R. 4431-3 du code du travail, les estimations de l'exposition effective du travailleur au bruit sont réputées satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu'elles sont réalisées conformément à :

- la norme NF EN ISO 4869-2 « Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit » d'août 1995 ;
- l'annexe B de la norme NF EN 458 « Protecteurs individuels contre le bruit - Recommandations relatives à la sélection, à l'utilisation, aux précautions d'emploi et à l'entretien » de mars 2005.