JORF n°0297 du 23 décembre 2015

Arrêté du 11 décembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 2011, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2015 ;

Vu l'avenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 (1 annexe) relatif à la création d'un régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :

-l'avenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation :

-l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 (1 annexe) relatif à la création d'un régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2015/21 et 2015/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.