Arrêté du 11 décembre 2015

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis - Saint-Pierre 2
Mayotte Mamoudzou 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 10
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Toulouse-Auzeville 1
Paris (75) Paris 1
Guyane (973) Saint-Georges-
de-l'Oyapock
1
Guyane (973) Cayenne 1
Réunion (974) Saint-Denis 2
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 6
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total responsables des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS services de l'Etat 17

Historique des versions