En vigueur depuis le 20 décembre 2014
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Approbation d'une charte pour la déclaration sociale nominative
Est approuvé le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative. Il est disponible sur les portails " www.dsn-info.fr ", " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".