ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 2

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Est approuvé le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative. Il est disponible sur les portails " www.dsn-info.fr ", " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Approbation d'une charte pour la déclaration sociale nominative

Résumé. Un modèle de charte pour la déclaration sociale nominative est approuvé et disponible en ligne pour les employeurs.

Est approuvé le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative. Il est disponible sur les portails " www.dsn-info.fr ", " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

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