Arrêté du 11 décembre 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs tel que prévu par l'article L. 4312-3 du code général des collectivités territoriales (Votation des crédits et délégation de pouvoir au président du conseil régional).
II. ― Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4312-4 (Gestion des dotations budgétaires pour les dépenses d'investissement et de fonctionnement des régions) et R. 4312-3 (Présentation et affectation des autorisations de programme et d'engagement) du code général des collectivités territoriales.
III. ― Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4322-1 (Autorisation de Programme et d'Engagement des Dépenses Imprévues) et D. 4322-1 (Disposition sur les autorisations de programme et d'engagement pour les dépenses imprévues des régions) du code général des collectivités territoriales.
IV. ― La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté. Pour l'application de cette nomenclature, les références aux communes sont remplacées par les références aux circonscriptions et celles aux provinces sont sans objet.
V. ― La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté.
VI. ― La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté.
VII. ― La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté.
VIII. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe V du présent arrêté.
IX. ― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe VI du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Expérimentation de nouvelles règles budgétaires pour les régions

Résumé. Un arrêté de 2012 expérimente des règles budgétaires pour les régions et leurs établissements publics, notamment sur les autorisations budgétaires, la pluriannualité, et le traitement des dépenses imprévues.

I. ― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs tel que prévu par l'article L. 4312-3 du code général des collectivités territoriales (Votation des crédits et délégation de pouvoir au président du conseil régional).
II. ― Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4312-4 (Gestion des dotations budgétaires pour les dépenses d'investissement et de fonctionnement des régions) et R. 4312-3 (Présentation et affectation des autorisations de programme et d'engagement) du code général des collectivités territoriales.
III. ― Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4322-1 (Autorisation de Programme et d'Engagement des Dépenses Imprévues) et D. 4322-1 (Disposition sur les autorisations de programme et d'engagement pour les dépenses imprévues des régions) du code général des collectivités territoriales.
IV. ― La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté. Pour l'application de cette nomenclature, les références aux communes sont remplacées par les références aux circonscriptions et celles aux provinces sont sans objet.
V. ― La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté.
VI. ― La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté.
VII. ― La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté.
VIII. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe V du présent arrêté.
IX. ― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe VI du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance