En vigueur depuis le 20 décembre 2012
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Expérimentation de nouvelles règles budgétaires pour les régions
I. ― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs tel que prévu par l'article L. 4312-3 du code général des collectivités territoriales (Votation des crédits et délégation de pouvoir au président du conseil régional).
II. ― Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4312-4 (Gestion des dotations budgétaires pour les dépenses d'investissement et de fonctionnement des régions) et R. 4312-3 (Présentation et affectation des autorisations de programme et d'engagement) du code général des collectivités territoriales.
III. ― Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4322-1 (Autorisation de Programme et d'Engagement des Dépenses Imprévues) et D. 4322-1 (Disposition sur les autorisations de programme et d'engagement pour les dépenses imprévues des régions) du code général des collectivités territoriales.
IV. ― La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté. Pour l'application de cette nomenclature, les références aux communes sont remplacées par les références aux circonscriptions et celles aux provinces sont sans objet.
V. ― La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté.
VI. ― La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté.
VII. ― La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté.
VIII. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe V du présent arrêté.
IX. ― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe VI du présent arrêté.