Arrêté du 11 décembre 2012

Article 3

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Article 3

La décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Abrogation d'un arrêté budgétaire pour Wallis et Futuna

Résumé. Un ancien arrêté budgétaire pour Wallis et Futuna est annulé à partir du 1er janvier 2013.

La décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.

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