Arrêté du 11 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2013, le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que ses établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 (Règles expérimentales de gestion budgétaire pour les régions) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Expérimentation d'un nouveau système budgétaire à Wallis et Futuna

Résumé. À partir de 2013, Wallis et Futuna testent un nouveau système de gestion des finances publiques, inspiré de celui des départements français.

A compter du 1er janvier 2013, le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que ses établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 (Règles expérimentales de gestion budgétaire pour les régions) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance