En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.