En vigueur depuis le 23 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux directeurs
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.