Arrêté du 11 décembre 2009

Article 7

Créé le 17 décembre 2009

La direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Vienne et de la trésorerie générale de la région Poitou-Charentes et de la Vienne.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009