Arrêté du 11 décembre 2009

Article 6

Créé le 17 décembre 2009

La direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Rhône et de la trésorerie générale de la région Rhône-Alpes et du Rhône.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009