Arrêté du 11 décembre 2009

Article 8

Créé le 17 décembre 2009

La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe et de la trésorerie générale de Guadeloupe.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009