Arrêté du 11 décembre 2009

Article 4

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Article 4

La direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Loiret et de la trésorerie générale de la région Centre et du Loiret.

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Création d'une direction régionale des finances publiques dans le Centre et le Loiret

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé dans le Centre et le Loiret en fusionnant deux services existants.

La direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Loiret et de la trésorerie générale de la région Centre et du Loiret.

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