En vigueur depuis le 17 décembre 2009
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les directions des finances publiques
Les dispositions des articles 1er (Création de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie) à 31 (Création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.