Arrêté du 11 décembre 2009

Article 32

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Article 32

Les dispositions des articles 1er (Création de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie) à 31 (Création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les directions des finances publiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les directions des finances publiques commenceront à s'appliquer dès que les responsables seront nommés.

Les dispositions des articles 1er (Création de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie) à 31 (Création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance