Créé le 17 décembre 2009
La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis et de la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 11 décembre 2009
Article 31
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009