Arrêté du 11 décembre 2009

Article 31

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Article 31

La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis et de la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis et de la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

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