Arrêté du 11 décembre 2009

Article 1

Créé le 17 décembre 2009

La direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Calvados et de la trésorerie générale de la région Basse-Normandie et du Calvados.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009