JORF n°0291 du 16 décembre 2009

Article 1

Article 1

La direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Calvados et de la trésorerie générale de la région Basse-Normandie et du Calvados.


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Version 1

La direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Calvados et de la trésorerie générale de la région Basse-Normandie et du Calvados.