Arrêté du 11 décembre 2009

Article 1

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Article 1

La direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Calvados et de la trésorerie générale de la région Basse-Normandie et du Calvados.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie

Résumé. Un nouvel organisme financier est créé en fusionnant deux services existants en Basse-Normandie.

La direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Calvados et de la trésorerie générale de la région Basse-Normandie et du Calvados.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance