Arrêté du 11 décembre 2009

Article 30

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Article 30

La direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Territoire de Belfort et de la trésorerie générale du Territoire de Belfort.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création d'une direction départementale des finances publiques dans le Territoire de Belfort

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques, est créé dans le Territoire de Belfort en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Territoire de Belfort et de la trésorerie générale du Territoire de Belfort.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

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