Arrêté du 11 décembre 2009

Article 29

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Article 29

La direction départementale des finances publiques de Vendée est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Vendée et de la trésorerie générale de Vendée.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création de la direction départementale des finances publiques de Vendée

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de Vendée, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de Vendée est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Vendée et de la trésorerie générale de Vendée.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

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