Arrêté du 11 décembre 2009

Article 28

Créé le 17 décembre 2009

La direction départementale des finances publiques de Vaucluse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Vaucluse et de la trésorerie générale de Vaucluse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009