Arrêté du 11 décembre 2009

Article 27

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Article 27

La direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Pyrénées et de la trésorerie générale des Hautes-Pyrénées.

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Création de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hautes-Pyrénées et de la trésorerie générale des Hautes-Pyrénées.

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