Arrêté du 11 décembre 2009

Article 26

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Article 26

La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques et de la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques et de la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques.

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