Créé le 17 décembre 2009
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques et de la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 11 décembre 2009
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009