JORF n°0291 du 16 décembre 2009

Article 24

Article 24

La direction départementale des finances publiques du Morbihan est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Morbihan et de la trésorerie générale du Morbihan.


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La direction départementale des finances publiques du Morbihan est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Morbihan et de la trésorerie générale du Morbihan.