Arrêté du 11 décembre 2009

Article 24

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Article 24

La direction départementale des finances publiques du Morbihan est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Morbihan et de la trésorerie générale du Morbihan.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création de la direction départementale des finances publiques du Morbihan

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Morbihan, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Morbihan est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Morbihan et de la trésorerie générale du Morbihan.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

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