Créé le 17 décembre 2009
La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et de la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 11 décembre 2009
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009