JORF n°0291 du 16 décembre 2009

Article 23

Article 23

La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et de la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.


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La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et de la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.