Arrêté du 11 décembre 2009

Article 23

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Article 23

La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et de la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création d'une nouvelle direction des finances publiques en Meurthe-et-Moselle

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et de la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.

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