Arrêté du 11 décembre 2009

Article 22

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Article 22

La direction départementale des finances publiques de la Mayenne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Mayenne et de la trésorerie générale de la Mayenne.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Fusion des services financiers en Mayenne

Résumé. La Mayenne fusionne ses services fiscaux et sa trésorerie pour créer une direction unique des finances publiques.

La direction départementale des finances publiques de la Mayenne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Mayenne et de la trésorerie générale de la Mayenne.

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