Arrêté du 11 décembre 2009

Article 21

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Article 21

La direction départementale des finances publiques de la Manche est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Manche et de la trésorerie générale de la Manche.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création de la direction des finances de la Manche

Résumé. La direction des finances de la Manche est créée en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de la Manche est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Manche et de la trésorerie générale de la Manche.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

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